Mentions légales

Responsable du déploiement de la solution Location choisie

Réseau Canopée
Le Groupement d'Intérêt Economique Canopée, dont le siège social est situé au 23 Boulevard Pasteur, 02200 SOISSONS, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro SIREN 834 203 317, représenté par Madame Pauline DUMONTIER, en qualité de Déléguée Générale.
p.dumontier@reseau-canopee.fr
www.reseau-canopee.fr
n°TVA : FR69834203317

Responsable de la maintenance et du développement de la solution Hesta

L'Agence AWELTY intervient en tant que sous-traitant.

L'Agence AWELTY au capital de 18 240€ dont le siège social est situé au 19 rue Lamartine, 80000 AMIENS, immatriculée sous le SIREN 794 138 081, représentée par Monsieur Arnaud JIBAUT en sa qualité de gérant.
agence@awelty.com
https://www.awelty.fr
09.71.16.97.00
n°TVA : FR68794138081

Informations relatives à l'hébergement

Les données sont hébergées par la société OVH Gravelines située route de la ferme Masson 59820 Gravelines établissement secondaire de la société OVH au capital de 10 174 560€ dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, immatriculée sous le SIREN 424 761 419.
N° TVA : FR 22424761419.

Mentions légales d'OVH :
https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions

Utilisation des données personnelles des utilisateurs

Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »), et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi informatique et libertés »). Données collectées par le bailleur en tant que responsable de traitement des données.

La société AMSOM intervient en tant que responsable du traitement des données.

Données collectées dans le cadre de la sous-traitance

Le réseau Canopée et son sous-traitant, l'Agence Awelty (en tant que prestataire informatique responsable du fonctionnement de la solution Hesta), sont autorisés à traiter pour le compte du bailleur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : rapprochement de l'offre et la demande de logement social sur le patrimoine du bailleur.

Le réseau Canopée et l'Agence Awelty, s'engagent à :

1. Ne traiter les données que pour les seules finalités définies ci-dessus. Les données à caractère personnel ne pourront donc faire l'objet d'aucune opération, autres que celles prévues pour le bon fonctionnement de la solution Hesta, de la part d'un sous-traitant ou d'une personne agissant sous l'autorité du titulaire et ne pourront notamment pas faire l'objet d'une utilisation personnelle, y compris à des fins statistiques ou d'études.

   Liste non exhaustive des données de l'Utilisateur sous traitées :

   • Adresse mail
   • Numéro unique de demande
   • Date de naissance
   En renseignant son numéro unique de demande d'autres données de l'Utilisateur sont collectées dans le cadre de la sous-traitance pour les seules finalités mentionnées plus haut. Ces données se limitent à celles mises à disposition et exclusivement autorisées par le bailleur.
2. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la solution Hesta.

3. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

   • s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

4. Respecter de façon absolue, les obligations suivantes et les faire respecter par leurs personnels respectifs, et toutes personnes qu'elles autorisent à avoir accès aux données :

   • ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution du Contrat.
   • les garder strictement confidentielles et ne pas les divulguer à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la solution Hesta.
   • prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la solution Hesta, notamment dans le cadre de fichiers informatiques ; mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer, compte tenu de l'état des règles de l'art et des standards de sécurité applicables, un niveau de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées ; prendre toutes mesures de sécurité, toutes précautions utiles, techniques et organisationnelles, afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, tout au long de la durée du contrat conclu entre le bailleur et le Réseau Canopée.
   • de manière générale, agir en conformité avec la législation Informatique et Libertés et prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, au sens de l'article 25 du règlement européen sur la protection des données.
5. Héberger et traiter les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d'un pays membre de l'Union européenne. Ils s'assurent qu'aucune information à caractère personnel n'est transférée hors de l'Union européenne par ses propres sous-traitants ou partenaires.